Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

Dénomination sociale : FUSSEC SERVICES LLC
Nom commercial : ISAO
Forme juridique : Limited Liability Company (LLC)
État d'enregistrement : Nouveau-Mexique, États-Unis
Registered Agent : 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110
Siège social : 6820 S Stemmons Fwy, Ste 115 #2008, Corinth, TX 76210, États-Unis
Hébergeur : Hostinger

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques, notamment :

• Packs d'Assistants IA (Bots GPT)
• Accès à vie aux outils d'intelligence artificielle
• Services de support et assistance
• Mises à jour et améliorations des assistants

3. Produits et services

3.1 Description des produits

Nos produits consistent en :

• Pack 10 Assistants IA : Accès à 10 bots GPT spécialisés dans différents domaines
• Pack 40 Assistants IA : Accès à 40 bots GPT spécialisés couvrant l'ensemble des besoins business

3.2 Caractéristiques techniques

• Accès à vie aux assistants IA : Une fois votre achat effectué, vous bénéficiez d'un accès permanent et illimité aux assistants IA achetés, sans date d'expiration, sans frais récurrents et sans limitation de durée d'utilisation
• Compatible avec les comptes ChatGPT gratuits et payants
• Support client inclus à vie
• Mises à jour automatiques des bots incluses
• Accès via interface web dédiée
• Sauvegarde automatique des conversations

3.3 Définition de l'accès à vie

L'"accès à vie" signifie que :

• Durée illimitée : Votre accès aux assistants IA n'expire jamais, tant que notre service existe
• Aucun paiement récurrent : Un seul paiement vous donne accès définitivement, sans abonnement mensuel ou annuel
• Mises à jour incluses : Toutes les améliorations et nouvelles versions des assistants vous sont automatiquement accessibles
• Support technique à vie : Assistance pour l'utilisation des assistants achetés
• Transfert de compte : En cas de changement d'adresse e-mail, transfert possible sur demande
• Nouveaux assistants : Accès gratuit aux nouveaux assistants ajoutés dans votre pack

Limitations de l'accès à vie :

• L'accès est conditionné à l'existence continue de notre service et des plateformes tierces (ChatGPT/OpenAI)
• En cas de cessation d'activité, un préavis de 90 jours minimum sera donné
• L'accès peut être suspendu en cas de violation des conditions d'utilisation
• Les assistants restent la propriété d'Isao AI, seul le droit d'usage est accordé
• Utilisation personnelle ou commerciale normale uniquement (pas de revente)

4. Conditions d'utilisation des assistants IA

4.1 Usages autorisés

• Utilisation personnelle et professionnelle des assistants
• Génération de contenus pour votre propre usage ou celui de vos clients
• Intégration dans vos processus de travail internes
• Formation de vos équipes à l'utilisation des IA
• Utilisation commerciale des outputs générés

4.2 Usages interdits

• Revente ou cession : Interdiction de revendre, louer ou céder vos accès à des tiers
• Reproduction : Interdiction de copier, cloner ou reproduire les assistants IA
• Rétro-ingénierie : Interdiction d'analyser le code ou les prompts pour les reproduire
• Partage de comptes : Un accès = un utilisateur unique
• Usages illégaux : Génération de contenu illégal, diffamatoire ou nuisant à autrui
• Spam ou abus : Utilisation excessive ou abusive du service
• Concurrence déloyale : Création d'un service concurrent basé sur nos assistants

4.3 Limitations techniques

• Usage soumis aux limitations de ChatGPT/OpenAI (quotas, vitesse)
• Qualité des réponses dépendante des modèles IA sous-jacents
• Pas de garantie sur la véracité ou l'exactitude des contenus générés
• Service dépendant de la disponibilité des API tierces

5. Disponibilité et maintenance

5.1 Engagement de disponibilité

Nous nous engageons à fournir :

• Objectif de disponibilité : 99% de temps de fonctionnement mensuel
• Surveillance continue : Monitoring 24h/24 de nos services
• Redondance : Infrastructure redondante pour minimiser les interruptions

5.2 Maintenance programmée

• Maintenance préventive annoncée 48h à l'avance minimum
• Fenêtres de maintenance préférentielles : dimanche 2h-6h CET
• Durée maximale de maintenance : 4 heures sauf cas exceptionnel
• Information en temps réel sur notre page de statut

5.3 Gestion des incidents

• Détection : Alertes automatiques en cas de dysfonctionnement
• Communication : Information immédiate aux utilisateurs via e-mail/site
• Résolution : Équipe technique dédiée pour résolution rapide
• Post-mortem : Analyse et amélioration après chaque incident majeur

6. Évolution du service

6.1 Améliorations et mises à jour

• Mises à jour automatiques : Améliorations continues des assistants existants
• Nouveaux assistants : Ajout régulier de nouveaux bots dans vos packs
• Optimisations : Amélioration des performances et de la précision
• Nouvelles fonctionnalités : Ajout d'outils et capacités supplémentaires

6.2 Modifications majeures

• Préavis : 30 jours minimum pour tout changement majeur
• Communication : Notification par e-mail et sur notre site
• Migration : Assistance pour la transition vers les nouvelles versions
• Rétrocompatibilité : Maintien de la compatibilité avec vos usages existants

6.3 Fin de vie d'un assistant

En cas de retrait d'un assistant :

• Préavis de 90 jours minimum
• Remplacement par un assistant équivalent ou supérieur
• Export possible de vos données/conversations
• Aucun impact sur vos autres assistants

7. Prix et modalités de paiement

7.1 Politique de prix

• Prix fixes : Les prix affichés sont fermes et définitifs
• Devise : Prix en euros TTC, conversion automatique pour autres devises
• TVA : Taux de TVA applicable selon la réglementation européenne
• Promotions : Offres temporaires clairement indiquées avec date de fin

7.2 Codes promotionnels

• Validité limitée dans le temps
• Non cumulables entre eux sauf indication contraire
• Usage unique par client sauf mention spéciale
• Non remboursables en espèces
• Annulation possible par Isao AI en cas d'abus

7.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal et autres portefeuilles électroniques
• Virement bancaire (sur demande pour montants élevés)
• Paiement sécurisé via nos prestataires agréés PCI-DSS

8. Commande et formation du contrat

8.1 Processus de commande détaillé

1. Sélection : Choisissez votre pack sur notre site web
2. Vérification : Vérifiez le contenu et le prix de votre commande
3. Identification : Saisissez vos informations personnelles
4. Paiement : Procédez au paiement sécurisé
5. Confirmation : Recevez la confirmation par e-mail
6. Accès : Recevez vos accès dans les 24h maximum

8.2 Validation de la commande

• Double opt-in : Confirmation de votre adresse e-mail requise
• Vérification anti-fraude : Contrôles automatiques de sécurité
• Validation manuelle : Possibilité de vérification humaine si nécessaire
• Délai de traitement : Maximum 24h pour les commandes standards

8.3 Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé :

• À réception de notre e-mail de confirmation de commande
• Après validation du paiement par notre système
• Sous réserve de la disponibilité du produit commandé

9. Livraison

9.1 Modalités de livraison

Nos produits étant entièrement dématérialisés :

• E-mail de bienvenue : Contenant vos identifiants et liens d'accès
• Guide d'utilisation : Documentation complète pour débuter
• Accès plateforme : Connexion immédiate à votre espace personnel
• Support d'activation : Assistance pour vos premiers pas

9.2 Délais de livraison

• Standard : 5 minutes après confirmation du paiement
• Maximum garanti : 24 heures ouvrées
• Week-end/Fériés : Traitement automatique maintenu
• Cas particuliers : Vérifications supplémentaires peuvent rallonger le délai

9.3 Problèmes de livraison

En cas de non-réception :

• Vérifiez vos spams et courriers indésirables
• Contactez-nous via help@isao.io avec votre numéro de commande
• Nouvel envoi immédiat après vérification
• Activation manuelle possible en urgence

10. Droit de rétractation et garanties

10.1 Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10.2 Garantie satisfait ou remboursé - 14 jours

Nous offrons une garantie commerciale de remboursement sans condition de 14 jours à compter de l'achat.

Procédure de remboursement :

Pour demander un remboursement, il vous suffit d'envoyer un e-mail à help@isao.io avec votre numéro de commande.

Le remboursement sera traité sous 5-10 jours ouvrés et vos accès seront automatiquement désactivés.

10.3 Garantie de fonctionnement

• Fonctionnalité : Les assistants fonctionnent conformément à leur description
• Compatibilité : Compatible avec ChatGPT comme annoncé
• Mise à jour : Corrections des bugs et dysfonctionnements incluses
• Support : Assistance technique pour résoudre les problèmes d'usage

11. Propriété intellectuelle renforcée

11.1 Nos droits

• Propriété exclusive : Tous les assistants IA, prompts, instructions et méthodologies
• Marques : "ISAO", "Isao AI" et logos associés sont des marques déposées
• Know-how : Méthodes d'entraînement et d'optimisation des IA
• Interface : Design, UX/UI et architecture de notre plateforme
• Documentation : Guides, tutoriels et contenus pédagogiques

11.2 Vos droits d'usage

• Licence personnelle : Droit d'usage non exclusif et non cessible
• Usage commercial : Utilisation des outputs pour votre activité professionnelle
• Modification : Adaptation des résultats générés pour vos besoins
• Conservation : Sauvegarde de vos conversations et résultats

11.3 Interdictions strictes

• Rétro-ingénierie : Analyse, décompilation ou reproduction des prompts
• Concurrence : Création d'assistants similaires basés sur les nôtres
• Revente : Commercialisation de copies ou dérivés de nos assistants
• Publication : Divulgation publique de nos prompts ou méthodologies
• Contournement : Tentative d'accès non autorisé ou de piratage

11.4 Protection DMCA

Conformément au Digital Millennium Copyright Act :

• Signalement rapide des violations de propriété intellectuelle
• Procédure de takedown pour contenus contrefaisants
• Protection contre l'usage non autorisé de nos créations
• Contact DMCA : legal@isao.io

12. Suspension et résiliation de compte

12.1 Motifs de suspension

• Violation des CGV : Non-respect des conditions d'utilisation
• Usage abusif : Utilisation excessive ou détournée du service
• Activité illégale : Usage pour des activités contraires à la loi
• Non-paiement : Chargeback ou contestation de paiement injustifiée
• Partage d'accès : Utilisation du compte par des tiers non autorisés
• Atteinte à la réputation : Actions nuisant à l'image d'Isao AI

12.2 Procédure contradictoire

1. Avertissement : Premier avis pour violation mineure
2. Mise en demeure : Notification formelle avec délai de régularisation
3. Suspension temporaire : Blocage des accès pour 7-30 jours
4. Droit de réponse : Possibilité de contester la décision sous 15 jours
5. Résiliation définitive : En cas de violation grave ou récidive

12.3 Conséquences de la résiliation

• Accès coupé : Impossibilité d'utiliser les assistants IA
• Données conservées : Sauvegarde de 30 jours pour récupération
• Remboursement : Au prorata selon les circonstances
• Liste noire : Interdiction de créer un nouveau compte

13. Responsabilité et garanties étendues

13.1 Limitation de responsabilité

• Dommages exclus : Préjudices indirects, perte de profits, manque à gagner
• Données : Perte de données due à un usage inapproprié
• Tiers : Dommages causés à des tiers par l'usage de nos services
• Résultats : Aucune garantie sur les résultats business obtenus
• Disponibilité : Interruptions liées aux plateformes tierces (OpenAI)

13.2 Disclaimer sur les résultats IA

• Véracité : Aucune garantie sur l'exactitude des informations générées
• Actualité : Les données peuvent être obsolètes ou incomplètes
• Responsabilité finale : L'utilisateur reste responsable de ses décisions
• Vérification requise : Toujours vérifier les informations critiques
• Conseil professionnel : Ne remplace pas un avocat, comptable ou médecin

13.3 Garantie "tel quel"

Les services sont fournis "en l'état" sans autres garanties que celles légalement dues :

• Pas de garantie de performance spécifique
• Évolution constante des capacités IA
• Dépendance aux modèles OpenAI/ChatGPT
• Amélioration continue mais sans engagement de résultat

14. Force majeure étendue

14.1 Événements de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles : Séismes, inondations, incendies
• Événements politiques : Guerre, terrorisme, insurrection
• Restrictions gouvernementales : Interdictions légales, sanctions
• Pannes des plateformes tierces : Arrêt d'OpenAI/ChatGPT
• Cyber-attaques : Attaques DDoS, piratage, ransomware
• Défaillances d'infrastructure : Pannes internet, électricité
• Changements de politique : Modifications des API tierces

14.2 Conséquences

• Suspension d'obligations : Report des engagements contractuels
• Information clients : Communication transparente sur la situation
• Solutions alternatives : Recherche de contournements quand possible
• Prolongation d'accès : Compensation par extension de service

14.3 Cas spécifique OpenAI

En cas d'arrêt définitif de ChatGPT/OpenAI :

• Migration vers d'autres plateformes IA (Claude, Gemini, etc.)
• Adaptation gratuite de tous vos assistants
• Préavis de 90 jours si migration impossible
• Remboursement au prorata en cas d'impossibilité technique

15. Conformité RGPD approfondie

15.1 Données collectées spécifiques

• Données d'usage : Historique des conversations avec les assistants
• Préférences : Assistants favoris, paramètres personnalisés
• Métriques : Fréquence d'utilisation, temps de session
• Feedback : Évaluations et commentaires sur les assistants
• Support : Historique des échanges avec notre équipe

15.2 Transferts vers OpenAI

• Nécessité technique : Indispensable au fonctionnement du service
• Minimisation : Seules les données nécessaires sont transmises
• Sécurisation : Chiffrement en transit et au repos
• Politique OpenAI : Soumise à leur politique de confidentialité
• Opt-out impossible : Sans ce transfert, le service ne peut fonctionner

15.3 Vos droits renforcés

• Export complet : Toutes vos données dans un format structuré
• Suppression granulaire : Effacement de conversations spécifiques
• Rectification facilitée : Interface dédiée pour corriger vos données
• Opposition ciblée : Refus de certains traitements non essentiels
• Délai réduit : Réponse à vos demandes sous 72h maximum

15.4 Cookies détaillés

16. Résolution des litiges détaillée

16.1 Procédure de réclamation

1. Contact initial : E-mail à help@isao.io avec description détaillée
2. Accusé de réception : Confirmation sous 24h avec numéro de ticket
3. Première réponse : Analyse et réponse sous 48h ouvrées
4. Résolution niveau 1 : Solution proposée par l'équipe support
5. Escalade niveau 2 : Transmission au responsable technique si nécessaire
6. Résolution finale : Décision définitive sous 5 jours ouvrés

16.2 Médiation de la consommation

En cas de désaccord persistant :

• Médiateur agréé : Plateforme RLL (Résoudre Litiges en Ligne)
• Accès gratuit : Aucun frais pour le consommateur
• Procédure simple : Dossier en ligne sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso
• Délai : Tentative de résolution amiable sous 90 jours

16.3 Juridiction compétente

17. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des présentes conditions.

18. Droit applicable et dispositions finales

18.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions d'ordre public du pays de résidence du consommateur qui seraient plus favorables.

18.2 Nullité partielle

Si une clause s'avérait nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses qui conserveraient leur pleine force.

18.3 Modifications des CGV

• Notification : Toute modification sera notifiée 30 jours à l'avance
• Acceptation : Poursuite de l'utilisation vaut acceptation
• Opposabilité : Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation
• Archivage : Toutes les versions sont conservées et horodatées

18.4 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées par notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité des accords entre les parties et annulent tout autre accord antérieur portant sur le même objet.